Le contrat de construction
Qu'est ce que le Contrat de Construction ?
Vous êtes prêt à vous engager pour la construction de votre maison en Alsace et/ou Lorraine ?
La loi du 19 décembre 1990 impose aux constructeurs de souscire avec son client un Contrat de Construction avec ou sans fourniture de plans. Le contrat de construction, communément appelé CCMI est le contrat le plus protecteur qui existe. Constitué de plusieurs pièces administratives il doit être signé avant le début des travaux. Quel en est son contenu ?
CCMI : les pièces administratives
Une identification exacte du terrain sur lequel nous construirons. Cette nomination prend en compte l'adresse du terrain ainsi que sa superficie
Un rappel des différentes conditions suspensives à savoir : l'obtention du prêt ou une déclaration attestant le financement par fonds propres.
L'obtention du permis de construire de votre maison individuelle. Enfin, dernière clause, une attestation éditée par le notaire confirmant l'acquisition du terrain.
Définition du coût de la construction : ce coût englobe le coût du bâtiment construit par Alsamaison ainsi que le coût des tracvaux réservés restant à la charge de l'acquéreur. (pose de carrelage, cuisine, revêtements de sols...)
Plans et notice descriptive de votre construction: ces documents détaillent tous le stravaux qui sont à entreprendre.
Rappel des différentes garanties et assurances de Alsamaison à savoir garantie décennale, garantie de livraison, garantie d'un prix ferme et définitif, responsabilité civile... La garantie de livraison est donnée par un garant et vous assure une livraison de maison en temps et en heure et au tarif signé. En cas de dépôt de bilan du constructeur, le particulierà l'assurance que sa maison lui sera livrée.
Modalité d'échelonnement des versements liés à la construction de votre maison selon une grille d'appels de fonds en fonction de l'avancée du chantier.
