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Quelles démarches pour le permis de construire ?

Avant de pouvoir poser le 1^er coup de pelle, vous devez être propriétaire du permis de construire de votre future maison.

Si vous passez par un constructeur de maisons individuelles, il s’occupera de toutes les démarches administratives. Grâce à un mandat il pourra déposer le permis de construire en votre nom.  Si vous faîtes construire votre maison avec des entreprises de construction, la démarche reste à votre charge et vous devrez déposer le permis à la mairie.

Quelles sont les pièces que composent le permis de construire ?

• Une demande CERFA de permis de construire indiquant les coordonnées de M. et Madame et la nature du projet, la situation et la superficie du terrain.
• Les plans en eux-mêmes sont composés d’un plan de masse, un plan avec l’intégration paysagère et une notice décrivant le projet, différents plans de coupe de la future maison. 

Le dossier doit être complet et être envoyé en mairie soit par lettre recommandée, soit par voie électronique si la mairie est dotée d’un service de dématérialisation. La mairie enregistre votre demande de permis de construire et y attribue un numéro de dossier. Une fois l’enregistrement effectué un récépissé de dépôt de permis de construire vous est envoyé en retour. Ce document est nécessaire à votre banque afin de finaliser le prêt bancaire.

La validation de vos plans de maison par un architecte est demandée pour toutes maisons dont la superficie est égale ou supérieure à 150m2. La mairie peut vous refuser le permis si la signature d’un architecte n’est pas présente lors de la demande.

Afin de s’assurer de la bonne validation du permis de construire n’oubliez pas de vérifier les demandes dans le plan local d’urbanisme de votre commune ou dans le règlement du lotissement de votre construction. Certaines restrictions peuvent être dictées telles que le refus de pente de toit à 4 pans ou des toits plats ou l’obligation d’intégrer une ou plusieurs place de parking.

Dès la date du dépôt de permis de construire la mairie a 2 mois pour instruire le dossier et vous envoyer sa décision favorable ou non. S’il manque des pièces au dossier, une demande de pièce complémentaire vous parviendra. Le délai de 2 mois cours à nouveau à partir de la réponse à cette demande.  A noter également qu’en zone ABF (Bâtiment de France) le délai d’instruction de permis peut aller jusqu’à 6 mois.

Le permis accordé, il doit être affiché sur le terrain. Si vous passez par un constructeur de maison individuelle, ce dernier plantera le panneau du permis. L’affichage du panneau de permis doit être présent et lisible sur toute la durée du chantier de votre maison. C’est également à partir du 1^er jour d’affichage du panneau de permis que cours le délai de recours de tiers. D’une durée de 2 mois, ce délai permet aux voisins de contester l’accord de permis selon certaines règles. Les travaux ne peuvent démarrer qu’une seule fois ce délai purgé. Si toutefois vous souhaitez démarrer les travaux sans attendre la fin du recours de tiers, vous pouvez signer une décharge de recours de tiers à votre constructeur.